Amendement n° 110
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Évite de créer une nouvelle réglementation sur le contrôle de l'instruction en famille pour ne pas doubler les règles existantes.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'intervention de l'État et à éviter l'inflation législative en protégeant le cadre juridique déjà établi, tandis que le rejet montre une volonté du législateur d'étendre ou de durcir le contrôle de l'instruction par de nouvelles normes.
L'amendement visait à rejeter l'ajout de nouvelles dispositions sur le contrôle de l'instruction en famille, au motif que le cadre juridique existant (issu de la loi Égalité Citoyenneté) est déjà suffisant. Son rejet indique que le législateur, malgré l'argument de la non-redondance, a jugé nécessaire d'ajouter de nouvelles contraintes ou de nouveaux mécanismes de contrôle, marquant une volonté de renforcer ou de modifier le dispositif déjà en place plutôt que de s'appuyer sur l'existant.
Exposé sommaire
Des dispositions ont déjà été adoptées sous la précédente législature lors de l’examen du projet de loi Egalité Citoyenneté pour contrôler l’instruction dispensée par les familles.
Il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).