Amendement n° 107
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dans la limite de quatre heures par semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le temps de travail des assistants d’éducation qui sont inscrits dans une formation afin que leur mission initiale d’encadrement et de surveillance des élèves reste une priorité.
Ainsi, il est proposé par cet amendement que l’assistant d’éducation ne peut exercer de mission d’enseignement au-delà de quatre heures par semaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).