Amendement n° 103
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »
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Interdiction du port de signes religieux pour les parents accompagnateurs lors des sorties scolaires, pour éviter le cas par cas.
Intention : Imposer une neutralité religieuse stricte aux parents d'élèves pour uniformiser les règles de laïcité et protéger l'environnement scolaire de toute manifestation de croyance.
L'amendement visait à étendre le régime de la neutralité religieuse (actuellement réservé aux agents et élèves) aux parents d'élèves lors des activités hors les murs. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la distinction entre les usagers (élèves) et les tiers (parents), refusant de transformer les sorties scolaires en une extension automatique du temps de présence obligatoire soumis à la neutralité stricte. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de protéger l'élève sans pour autant imposer une obligation de neutralité aux parents, dont la présence est ponctuelle et non statutaire.
Exposé sommaire
Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d’État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Autrement dit, le port de signes religieux ostensibles, dont le voile, est autorisé pour les parents accompagnateurs sauf si les directeurs de l’établissement scolaire leur demande de l’enlever.
Cette situation n’est pas satisfaisante et la décision du Conseil d’État souligne l’ambiguïté de la législation actuelle. Il est du rôle du législateur de clarifier les choses. Ainsi, le présent amendement propose d’élargir la loi de 2004 sur la neutralité religieuse à l’école pour y intégrer les sorties scolaires, celles-ci étant parties intégrantes du temps scolaire.
En effet, le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement préservés. Il est impératif que les parents d’élèves qui participent à des activités scolaires fassent preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses.
En outre, la communauté éducative attend de notre part l’édiction de règles claires. Nous ne pouvons pas accepter des règlements intérieurs différents selon les établissements en matière de laïcité. Actuellement, c’est le cas par cas qui prévaut, ce qui contrevient aux principes de l’Éducation nationale. Selon les établissements, dans une même ville, la règle peut s’appliquer différemment, ce qui amène les directeurs d’école à prendre des décisions qui ne leur appartiennent pas, les mettant dans une situation qu’ils déplorent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).