Amendement n° 101
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »
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Impose l'uniforme scolaire pour gommer les inégalités sociales et neutraliser les signes religieux.
Intention : Utiliser l'uniformisation vestimentaire comme un levier de contrôle social et de neutralité laïque pour réduire la visibilité des appartenances religieuses et sociales.
L'amendement propose de transformer la gestion de la tenue vestimentaire, passant d'une liberté encadrée par le règlement intérieur à une obligation systémique. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'école comme sanctuaire de neutralité et d'égalité par l'uniformisation, à une vision de l'école comme lieu d'apprentissage de la liberté et de la diversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de la souplesse des règlements intérieurs plutôt que l'imposition d'un standard unique, refusant ainsi d'utiliser l'uniforme comme outil de lutte contre le communautarisme.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prévoir l’instauration d’un uniforme dans les écoles et les collèges. Les modalités précises seraient déterminées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
L’école de la République doit être avant tout le lieu de la transmission des savoirs. Le port de l’uniforme permettrait d’estomper les différences sociales entre les enfants. De plus, alors que le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement protégés des tensions communautaristes, le port de l’uniforme permettrait de mettre fin à toute prescription religieuse dans les tenues vestimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).