Amendement n° 97
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° De deux représentants des parents d’élèves ;
« 5° De deux représentants des enseignants. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »
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Impose la présence d'enseignants et de parents au conseil d'évaluation pour garantir sa légitimité face à une gestion jugée trop descendante.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser le contrôle de l'école en brisant le monopole décisionnel de l'administration, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de préserver une évaluation pilotée par l'État, protégée des pressions des usagers.
L'amendement tentait de transformer la structure de gouvernance du conseil d'évaluation en passant d'une composition discrétionnaire à une composition obligatoire incluant les acteurs de terrain. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel ou technique sur l'évaluation, en évitant d'y intégrer des corps sociaux (parents, enseignants) qui pourraient politiser ou ralentir les processus d'évaluation par des logiques de représentativité plutôt que de pure expertise.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure des représentants des enseignants et des parents d’élèves parmi les membres du conseil d’évaluation du système scolaire.
Dans sa rédaction actuelle, le conseil n’inclut pas obligatoirement ces représentants. Il apparaît pourtant essentielle, tant pour une question de légitimité de l’évaluation que de qualité, que les acteurs essentiels de l’éducation, les enseignants, et les premières personnes concernées par sa qualité, les élèves et leurs parents, soient impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).