Amendement n° 96
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Aaprès l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° D’un représentant des parents d’élèves ;
« 5° D’un représentant des enseignants. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. »
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Impose la présence d'enseignants et de parents au conseil d'évaluation, opposant légitimité démocratique et autonomie de l'État.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser le contrôle de l'école en brisant le monopole de l'administration sur l'évaluation de la qualité de l'enseignement.
L'amendement cherche à transformer la nature même du conseil d'évaluation en passant d'un organe potentiellement purement administratif ou expert à une instance de gouvernance partagée. En voulant inclure les 'acteurs de terrain' (enseignants et parents), l'auteur tente d'arracher le pouvoir d'évaluation à une gestion verticale pour l'ancrer dans une logique de co-construction. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle institutionnel et technique sur l'évaluation du système scolaire, en évitant d'y introduire des logiques de corps de métier ou de représentations parentales qui pourraient politiser ou ralentir les processus d'audit.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure des représentants des enseignants et des parents d’élèves parmi les membres du conseil d’évaluation du système scolaire.
Dans sa rédaction actuelle, le conseil n’inclut pas obligatoirement ces représentants. Il apparaît pourtant essentielle, tant pour une question de légitimité de l’évaluation que de qualité, que les acteurs essentiels de l’éducation, les enseignants, et les premières personnes concernées par sa qualité, les élèves et leurs parents, soient impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).