Amendement n° 90
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la Région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer.
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Impose un rapport annuel sur l'offre d'enseignement en langue régionale en Île-de-France, entre protection du patrimoine et crainte d'un communautarisme linguistique.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et administratif pour contraindre l'État à garantir une offre d'enseignement en langues régionales, même hors de leurs territoires historiques, en utilisant le droit à l'information des familles comme moteur de promotion.
L'amendement cherche à transformer une simple faculté d'enseignement en une obligation de transparence et de suivi pour l'État. En ciblant l'Île-de-France, l'auteur veut pallier l'absence de cadre législatif stable et l'interprétation restrictive de la loi de 1994 par le Conseil d'État. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire de l'offre éducative par les autorités académiques, refusant de contraindre l'État par un mécanisme de reddition de comptes (le rapport annuel) qui pourrait forcer une expansion de l'enseignement immersif.
Exposé sommaire
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Par l’article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales.
Ainsi, le code de l’éducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires.
Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive.
Il arrive même que, dans le cadre du service public de l’enseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères.
C’est pourquoi, il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans les secteurs de l’enseignement primaire.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à exiger du gouvernement la présentation au Parlement d’un rapport annuel sur l’offre disponible pour les familles intéressées par un enseignement dans la langue régionale de leur souhait dans la région Île-de-France.
Afin de réserver cette faculté aux langues de France, le présent amendement précise que cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).