Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 75

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article PREMIER Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

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Intègre l'éducation à la prévention des risques numériques à l'enseignement, face au dilemme entre protection et charge scolaire.

Intention : Sanctuariser la responsabilité de l'école dans la protection de l'enfance contre les dérives numériques pour pallier les carences de l'éducation familiale.

L'amendement visait à transformer une approche purement technique ou utilitaire du numérique à l'école en une approche de santé publique et de sécurité. En proposant d'inscrire la 'prévention des dangers' dans le socle éducatif, l'auteur cherchait à faire de l'État un garant de la sécurité numérique des mineurs dès le milieu scolaire. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une distinction entre l'apprentissage des outils numériques (compétences) et l'éducation aux risques (souvent reléguée à la sphère familiale ou à des interventions ponctuelles), refusant ainsi d'alourdir les programmes ou de créer une nouvelle obligation de service public éducatif sur ce terrain.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les risques liés à Internet sont importants et insuffisamment connus des enfants et des familles. L’enseignement du numérique doit absolument comprendre un volet prévention permettant d’éduquer les enfants aux dangers d’Internet et du numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).