Amendement n° 71
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.
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Suppression de l'enseignement moral pour protéger l'autorité éducative des parents face à l'école.
Intention : Sanctuariser le domaine de l'éducation morale au sein de la famille en limitant l'intervention de l'État dans la transmission des valeurs.
L'amendement propose de retirer toute mention de l'enseignement moral du texte législatif. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur considère l'enseignement de valeurs morales comme une prérogative de l'institution scolaire et non comme un domaine exclusivement réservé à la sphère privée. Le débat sous-jacent oppose une vision de la neutralité et de la mission républicaine de l'école à une vision de la souveraineté parentale sur l'éducation des enfants.
Exposé sommaire
Les parents étant les premiers éducateurs de leurs enfants, il convient de supprimer l’enseignement moral qui risque d’empiéter sur les prérogatives parentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).