Amendement n° 70
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation est supprimé.
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Le Parlement perdrait son pouvoir de définir les conditions d'obtention du brevet au profit d'une décision administrative.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le domaine de la loi pour empêcher une dérive vers une gestion purement bureaucratique de l'évaluation scolaire, tandis que le rejet consacre la primauté de l'efficacité administrative sur le contrôle parlementaire direct.
L'amendement visait à contester le transfert de la compétence de définition des critères du diplôme national du brevet vers le pouvoir réglementaire (le gouvernement). Son rejet confirme la volonté du législateur de déléguer la gestion technique et pédagogique des certifications scolaires à l'administration, évitant ainsi de figer dans la loi des modalités qui nécessitent une agilité que seul le décret permet.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre au Parlement la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).