Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 68

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article PREMIER Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

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Impose une tenue vestimentaire uniforme (type polo/jean) pour gommer les inégalités sociales, face au principe de liberté de choix des familles.

Intention : Imposer une norme sociale visuelle pour neutraliser les marqueurs de richesse et de statut social au sein de l'école.

L'amendement propose de passer d'une logique de liberté vestimentaire à une obligation de conformité sociale par l'uniforme. Bien que l'auteur présente cela comme un outil de cohésion et de lutte contre les disparités de classe, le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'école en un espace de normalisation vestimentaire obligatoire. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école comme sanctuaire d'égalité par l'effacement des signes extérieurs, à une vision de l'école comme lieu d'apprentissage de la diversité et de la liberté individuelle.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’uniforme, parce qu’il permet de gommer les différences sociales et assure une meilleure cohésion des élèves, est à privilégier dans les établissements scolaires.

Cette tenue uniforme peut être un simple polo et un jeans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).