Amendement n° 67
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à limiter la marge de manœuvre de l'autorité centrale en imposant une définition stricte et exhaustive des compétences, afin d'empêcher une extension implicite du pouvoir de l'État par le biais du 'socle commun'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le contenu du socle commun de compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).