Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 24 Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant l'examen de la loi de finances pour l'année suivante, un rapport présentant les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école. Il détaille également les possibles redéploiements des moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que de la revalorisation du métier des enseignants.

Exposé sommaire

Les moyens financiers de notre pays en matière d’éducation sont considérables alors que les experts s’accordent à dire que l’on pourrait faire beaucoup mieux à moyens constants.

Un rapport annuel au parlement permettrait de mieux évaluer les possibilités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).