Amendement n° 61
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la médecine scolaire. Il étudie particulièrement sa répartition sur le territoire et les moyens pour renforcer l’attractivité de la profession.
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des moyens de la médecine scolaire face à la pénurie de médecins et à l'augmentation des pathologies.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de résultats en forçant l'État à combler le déficit de personnel médical scolaire pour garantir l'égalité d'accès aux soins.
L'amendement visait à répondre à la crise structurelle de la santé scolaire en s'appuyant sur un constat de dégradation des services (baisse des effectifs, vieillissement des praticiens, inégalités territoriales). Son rejet indique que le législateur, bien que conscient du constat de carence, refuse d'engager par ce texte spécifique des mesures de renforcement massif des moyens humains ou de la présence médicale obligatoire, préférant maintenir le cap de la loi telle qu'elle est rédigée.
Exposé sommaire
Quatre rapports ou études ont été édités depuis 2011 : un par la Cour des comptes (Contribution à l’évaluation de de la médecine scolaire, 6 octobre 2011), un par le Sénat (étude de législation comparée n° 219, décembre 2011, La médecine scolaire et la santé à l’école), un par l’Assemblée nationale (n° 3968, XIIIe législature, 17 novembre 2011) et un par l’académie de médecine (La médecine scolaire en France, 24 octobre 2017) pour dénoncer la régression de la mise en place de la médecine scolaire.
Celle-ci concerne plus de 12 millions d’élèves. Les pathologies des adolescents ne cessent d’augmenter et de se multiplier : addictions, obésité, troubles neuro-psychiques, troubles du sommeil. Or le nombre de médecins poursuit sa lente diminution. Le rapport de l’académie de médecine évoque la diminution du personnel médical et le caractère très hétérogène de la répartition des médecins.
Cette situation difficile risque de se dégrader. En effet, en 2016, l’éducation nationale comptait ainsi 1 035 médecins pour plus de 12 millions d’élèves. L’âge moyen des médecins est de 54,8 ans.
Le rapport de l’Académie de médecine indique qu’en moyenne seuls « 57 % des enfants ont eu un examen de santé pratiqué par un médecin ou par une infirmière en 2015 ». Beaucoup de postes de titulaires restent aujourd’hui vacants et l’on compte des départements ruraux qui n’ont plus de médecin scolaire du fait de la faible reconnaissance professionnelle.
Les problèmes de santé sont détectés parfois très tardivement, pénalisant d’autant plus les familles les plus modestes ou celles vivant dans les territoires ruraux qui souffrent déjà de la désertification médicale.
Face à ce manque alarmant, il convient de répondre de façon urgente à cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).