Amendement n° 59
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’école permet un égal accès à la technologie du numérique, sur tout le territoire, pour permettre à tous les élèves de développer les mêmes aptitudes et compétences, et ainsi susciter leur intérêt et leur créativité ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'obligation d'accès au numérique à l'école face au risque d'une fracture numérique éducative.
Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique de modernisation en une obligation concrète et mesurable pour réduire les inégalités scolaires, s'opposant ainsi à une approche purement incitative de la loi.
L'amendement visait à durcir les obligations de moyens ou de résultats concernant l'équipement numérique et la formation des enseignants. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur un constat de carence (statistiques européennes), le rejet de cet amendement par le législateur indique une volonté de ne pas alourdir les contraintes imposées aux établissements ou à l'État par des obligations supplémentaires, préférant maintenir le cadre initial de la loi sans en accroître la portée contraignante.
Exposé sommaire
L’accès égal au numérique sur tout le territoire doit être facilité pour permettre l’acquisition du socle des fondamentaux tout en veillant à la bonne utilisation des technologies actuelles.
Les statistiques de l’Union européenne montre que moins de 50 % des enfants fréquentent des écoles équipées de technologie numérique et que seulement 20 à 25 % reçoivent des enseignements dispensés par des enseignants qui utilisent aisément ces technologies dans la salle de classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).