Amendement n° 58
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot
« créés »,
insérer les mots :
« , dans chaque département, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser l’éclosion d’établissements publics locaux d’enseignement international dans chaque département. L’objectif est de garantir les savoirs fondamentaux pour tous, partout sur le territoire, permettant d’offrir les mêmes chances à tous les enfants de pouvoir choisir l’option internationale au bac. Il est donc important que de tels établissements voient le jour dans tous les départements, permettant ainsi l’égalité d’accès à ce service public pour tous les élèves désireux de choisir cet apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.