Amendement n° 56
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Pour les enfants qui sont nés entre les mois de janvier et septembre, la scolarisation n’est généralement pas possible avant le mois de septembre de la troisième année.
Il convient dès lors, par soucis de crédibilité, de rendre l’instruction obligatoire seulement à partir de 4 ans, ou alors les parents seront obligés de déclarer en mairie pratiquer l’instruction en famille pour les quelques mois qui séparent le troisième anniversaire de l’entrée à l’école en septembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).