Amendement n° 55
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Rendre l’instruction obligatoire dès l’age de trois ans n’est pas crédible dès lors que la majorité des enfants ne sont accueillis à l’école qu’à la rentrée de septembre de l’année de leurs 3 ans.
Pour tous ceux qui sont nés avant le mois de septembre, cet alinéa n’est donc pas applicable, sauf si on oblige les parents à déclarer pratiquer l’instruction en famille entre le troisième anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école au mois de septembre suivant.
Il est donc proposé de rendre l’instruction obligatoire à partir de 4 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).