Amendement n° 53
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
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Maintient la possibilité d'accueillir des enfants de moins de 3 ans en écoles privées sous contrat face au risque de vide juridique.
Intention : Sécuriser le maintien des modalités d'accueil des jeunes enfants dans le secteur privé sous contrat en évitant une rupture de continuité juridique.
L'amendement tente de pallier une conséquence indirecte de la suppression d'un alinéa dans le projet de loi. En voulant simplement corriger une référence technique pour qu'elle pointe vers le nouvel alinéa pertinent, l'auteur cherche à garantir que le droit d'accueil des enfants de moins de 3 ans dans l'enseignement privé sous contrat ne soit pas supprimé par accident législatif. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré laisser la référence disparaître ou a considéré que la cohérence du texte primait sur le maintien de ce parallélisme spécifique.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or, la référence à cet alinéa dans l’article L. 442‑20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de d’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat. Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, non pas de supprimer toute référence au L. 113‑1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence, le second, dans l’article L. 442‑20.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).