Amendement n° 52
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher la recentralisation des pouvoirs éducatifs et le redécoupage des académies.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision au niveau local et empêcher l'État de redéfinir les frontières administratives de l'éducation sans débat parlementaire.
L'amendement propose une suppression radicale de l'article 17, transformant un débat de gestion territoriale en un combat idéologique contre le centralisme. En s'opposant au transfert de compétences vers les rectorats de région et à la possibilité pour le gouvernement de redécouper les académies par ordonnance, l'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie locale et les spécificités territoriales (comme l'Alsace). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de renforcer la structure hiérarchique régionale et de s'octroyer une flexibilité territoriale par voie réglementaire, privilégiant l'efficacité de la gestion centralisée sur la proximité des décisions.
Exposé sommaire
En concentrant les pouvoirs entre les mains des recteurs de régions, ce projet de loi entre dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision bureaucratique.
Il est nécessaire d’avoir un équilibre entre la politique nationale et les déclinaisons locales. L’éloignement du centre de décision du terrain ne sera pas sans conséquence dans le domaine de la politique éducative, de la gestion du personnel et de a déclinaison des programmes budgétaires du premier et du second degré. De plus, en habilitant par ordonnance le gouvernement à légiférer sur un nouveau découpage territorial académique, la représentation nationale laisse toute liberté au gouvernement de poursuivre le mouvement de centralisme régional. Il ne peut pas être question de calquer le découpage des rectorats sur celui des grandes régions du gouvernement Hollande. Ce projet méconnait les particularités régionales, tout particulièrement celles de l’Alsace et du rectorat de Strasbourg.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).