Amendement n° 49
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
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Accorder une formation immédiate aux enseignants accueillant des élèves à besoins spécifiques pour éviter la rupture de prise en charge.
Intention : Garantir une continuité pédagogique immédiate pour les élèves handicapés ou en difficulté en imposant une montée en compétence proactive des enseignants, plutôt que de laisser la responsabilité de l'adaptation à l'improvisation de la rentrée.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en une obligation de préparation concrète. En proposant que la formation sur les troubles « dys » et les aménagements pédagogiques intervienne dès la rentrée, l'auteur cherche à combler le décalage temporel entre l'arrivée de l'élève et la capacité de l'enseignant à répondre à ses besoins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier le calendrier de la formation continue à la réalité immédiate des effectifs de la classe, privilégiant une gestion globale et non réactive de la formation des enseignants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).