Amendement n° 48
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 401‑2‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
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Impose la publication systématique des taux de réussite et d'insertion professionnelle pour toutes les formations, face au risque de stigmatisation des filières fragiles.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir de choix des familles en utilisant des indicateurs de performance économique comme boussole d'orientation, tandis que le rejet souligne une volonté de protéger les établissements d'une logique de mise en concurrence par les chiffres.
L'amendement visait à étendre l'obligation de transparence sur les résultats (diplômes et insertion) à l'ensemble des formations, et non plus seulement au supérieur. En proposant de rendre ces statistiques publiques et systématiques, l'auteur cherche à transformer l'information scolaire en un outil de marché pour l'orientation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'établissement scolaire en un simple prestataire de services évalué par des indicateurs de performance, privilégiant une approche pédagogique plutôt que comptable de l'orientation.
Exposé sommaire
Les débouchés en termes d’emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation. A cet égard, les établissements d’enseignement scolaire doivent faire connaître, comme cela est prévu à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation pour les établissements d’enseignement supérieurs, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
L’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés doit être rendue systématique pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).