Amendement n° 47 (Rect)
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3‑1. – L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »
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Impose des évaluations obligatoires en CE1 et CM1 et un soutien scolaire systématique pour lutter contre l'échec scolaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de résultat de l'institution scolaire en créant des points de rupture obligatoires pour identifier l'échec précoce, protégeant ainsi les élèves fragiles au risque de durcir le cadre pédagogique.
L'amendement visait à transformer une intention de suivi pédagogique en une obligation légale de résultats et de moyens. En proposant de sanctuariser des points de contrôle précis (CE1, CM1) et de lier l'école à une 'mobilisation générale' (soutien scolaire, aide à la parentalité), l'auteur tentait de passer d'une logique d'accompagnement bienveillant à une logique de responsabilité contraignante de l'État et des familles. Son rejet indique que le législateur refuse de figer des étapes d'évaluation précises dans la loi, préférant laisser la flexibilité pédagogique aux autorités éducatives plutôt que de créer des marqueurs de réussite ou d'échec rigides.
Exposé sommaire
La force d’un pays est dans sa jeunesse, toute sa jeunesse. Il ne faut oublier aucun enfant. Cette école, attentive à chacun, c’est le socle fondamental de la République.
L’école n’est pas seulement le lieu des savoirs académiques. Elle doit néanmoins assurer immédiatement et impérativement la transmission du bagage fondamental pour donner en suite à chacun la liberté de choisir sa voix, dans les études, dans la vie professionnelle et dans la vie citoyenne.
Il est donc impératif de dire simplement et clairement les objectifs fondamentaux de ces premières années scolaires, la nécessité de l’évaluation – notamment à l’issue des classes de CE1 et de CM1 – et l’obligation d’une mobilisation générale pour chaque enfant, notamment par le soutien scolaire ou l’aide à la parentalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).