Amendement n° 44
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401‑4 du code de l’éducation, les mots : « La composition et les modalités » sont remplacés par les mots : « Les modalités de composition et ».
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Refuse de limiter le pouvoir du décret sur la composition des conseils école-collège pour préserver l'autonomie locale.
Intention : Sanctuariser la compétence des acteurs locaux en empêchant le gouvernement de dicter la structure même des instances de concertation scolaire.
L'amendement visait à empêcher que le pouvoir réglementaire (le décret) ne s'approprie la définition de la composition des conseils école-collège, une compétence qu'il souhaitait sanctuariser au niveau local. Son rejet confirme que le législateur a choisi de déléguer au gouvernement la capacité de structurer précisément ces instances, privilégiant une uniformité nationale ou une gestion centralisée par décret plutôt qu'une liberté de composition laissée aux acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Il est important de laisser une souplesse à l’échelon local dans la composition des conseils école-collège, le décret ne devant pas fixer la composition de ces conseils, mais simplement les modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).