Amendement n° 42
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet, une fois par législature, au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues régionale ou des langues et cultures régionales.
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Définit le régime d'enseignement des langues régionales et le statut de leurs personnels, entre protection du patrimoine et unité nationale.
Intention : Institutionnaliser la présence des langues régionales dans le système éducatif pour transformer un droit culturel en un droit de formation effectif.
L'amendement cherche à transformer une reconnaissance constitutionnelle symbolique (article 75-1) en une réalité opérationnelle et budgétaire. En proposant de légiférer sur l'enseignement et le statut des personnels, l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens à l'État. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la reconnaissance de la valeur culturelle des langues (le patrimoine) et l'organisation de leur transmission scolaire (le service public), évitant ainsi une décentralisation ou une spécialisation des corps enseignants qui pourrait fragiliser le principe d'unité de l'enseignement.
Exposé sommaire
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
C’est pourquoi, il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et des personnels afférents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).