Amendement n° 41
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et en langue régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française. »
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Garantit un enseignement des langues régionales tout au long de la scolarité dans les zones concernées, opposant droit à l'identité culturelle et gestion centralisée de l'école.
Intention : Imposer une continuité pédagogique des langues régionales pour transformer le patrimoine linguistique en un droit scolaire effectif, face à une volonté législative de garder la main sur l'organisation des programmes.
L'amendement cherche à transformer une reconnaissance constitutionnelle symbolique en une obligation pédagogique concrète et continue. En proposant d'instaurer un enseignement systématique 'tout au long de la scolarité', l'auteur tente de passer d'une logique de simple 'possibilité' d'apprentissage à celle d'un droit structuré pour les familles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une maîtrise discrétionnaire de l'offre éducative par l'État, refusant de transformer la protection du patrimoine linguistique en une contrainte de programmation scolaire obligatoire et pérenne.
Exposé sommaire
Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans les secteurs de l’enseignement primaire et secondaire.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à préciser que dans les aires géographiques concernées par des langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales est dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées, selon plusieurs formes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).