Amendement n° 40
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces activités sont accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
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Inclut les activités périscolaires dans l'obligation d'accessibilité pour les élèves handicapés, face au coût de mise aux normes.
Intention : Étendre la protection des droits des élèves handicapés au-delà du cadre strictement scolaire pour garantir une inclusion sociale totale, au risque d'alourdir les obligations financières des communes.
L'amendement visait à étendre le champ de l'obligation d'accessibilité (initialement centrée sur le temps scolaire) au temps périscolaire. Son rejet indique une volonté du législateur de limiter la responsabilité des collectivités et des établissements aux seules activités strictement pédagogiques, évitant ainsi une extension potentiellement illimitée et coûteuse des obligations d'aménagement du territoire et des infrastructures.
Exposé sommaire
L’accessibilité des élèves en situation de handicap doit être clairement reconnue. Il en va logiquement pour les activités périscolaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).