Amendement n° 39
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas, de prime abord, la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés, conformément à l’article L. 112‑4 du présent code. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
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Impose un projet d'accompagnement personnalisé pour les élèves « dys », opposant soutien ciblé et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à transformer une aide facultative en un droit individuel opposable pour sécuriser le parcours des élèves à besoins spécifiques.
L'amendement visait à transformer une intention de prise en charge en une obligation structurelle par la création d'un dispositif nommé « Projet d'accompagnement Personnalisé ». En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de graver dans la loi un mécanisme de suivi individuel contraignant, préférant maintenir la flexibilité des dispositifs existants plutôt que de créer une nouvelle catégorie de droits pour les élèves souffrant de troubles des apprentissages. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les obligations de l'institution scolaire par des protocoles standardisés et obligatoires.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal.
La mise en œuvre d’un tel projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de trouble « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).