Amendement n° 38
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant, le 31 décembre 2019, un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux des moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés, opposant besoin de transparence et refus d'alourdir les obligations de l'État.
Intention : Imposer une obligation de transparence budgétaire pour forcer l'État à justifier l'adéquation entre les promesses d'inclusion et les moyens réellement déployés.
L'amendement visait à instaurer une obligation de reporting sur les moyens réels consacrés à l'inclusion scolaire. Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre l'action publique à un contrôle systématique par les chiffres, préférant maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire sur l'allocation des ressources. Le débat sous-jacent oppose la volonté de mesurer l'efficacité de la politique de compensation du handicap à la volonté de ne pas figer les budgets par des mécanismes de reddition de comptes contraignants.
Exposé sommaire
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s’intégrer en milieu scolaire ordinaire.
Il importe de disposer d’un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).