Amendement n° 36
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
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Exclut la maîtrise du socle commun comme condition de maintien en milieu scolaire ordinaire pour les élèves en situation de handicap mental.
Intention : Protéger le droit à l'inclusion scolaire des élèves les plus fragiles en empêchant que l'évaluation de leurs acquis ne serve de levier d'exclusion du système ordinaire.
L'amendement visait à briser le lien de causalité entre l'évaluation des compétences (le socle commun) et le droit à la scolarisation en milieu ordinaire. En proposant de dissocier la réussite pédagogique de l'accès à l'école, l'auteur cherchait à empêcher que l'échec scolaire ne devienne un motif d'exclusion ou d'orientation forcée vers des structures spécialisées. Son rejet indique que le législateur maintient une exigence de performance ou de validation de compétences comme pivot de la scolarisation, même si l'intention affichée de la loi est l'inclusion.
Exposé sommaire
Cette modification est nécessaire afin de tenir compte des difficultés particulières d’apprentissage des élèves handicapés mentaux qui peuvent mettre plus de temps à maîtriser ce socle commun, et pour qui, il est nécessaire de faire des adaptations de programme et de pédagogie. Il ne peut pas être demandé aux élèves handicapés de maîtriser ce socle commun à la même allure que les autres et de la même façon. La maîtrise de ce socle commun ne doit pas non plus être une condition à la continuité de leur scolarisation en établissement scolaire ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).