Amendement n° 35
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les académies volontaires. »
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Précise le caractère progressif de l'acquisition du socle commun pour mieux adapter l'aide aux élèves 'dys'.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à un rythme d'apprentissage différencié pour les élèves à besoins spécifiques, afin d'éviter que l'exigence du socle ne devienne un couperet pour les profils 'dys'.
L'amendement visait à introduire une nuance de temporalité dans l'exigence du socle commun de connaissances, compétences et culture. En proposant de qualifier cette acquisition de « progressive », l'auteur cherchait à créer un levier juridique permettant de justifier des aménagements pédagogiques ou des délais supplémentaires pour les élèves présentant des troubles de l'apprentissage. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier la nature de l'exigence du socle (qui reste un objectif de fin de scolarité) pour ne pas fragiliser l'uniformité des standards de réussite, préférant maintenir la structure actuelle de l'article sans y intégrer de clause de flexibilité liée au rythme d'apprentissage.
Exposé sommaire
L’Éducation nationale doit répondre aux élèves en difficulté scolaire durable, particulièrement ceux atteints de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie). Cela touche entre 6 à 8 % de la population. Il est indispensable de répondre aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.
L’objet du présent amendement est de préciser que l’acquisition du socle commun est progressive pour permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).