Amendement n° 34
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l’usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française.
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Impose un rapport annuel sur la pédagogie et l'usage de la LSF pour pallier le sentiment d'abandon des enfants sourds.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une surveillance parlementaire sur l'application concrète des droits des enfants sourds pour éviter que les promesses de l'inclusion ne restent sans effet pratique.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de suivi et de transparence. En proposant un rapport annuel systématique, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une logique de déclaration d'intention (« réussite pour tous ») pour entrer dans une logique de mesure de l'efficacité réelle des politiques publiques pour les sourds. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur le rythme et la nature du contrôle de l'action gouvernementale, préférant sans doute des rapports ponctuels ou thématiques plutôt qu'une obligation de reddition de comptes annuelle et spécifique.
Exposé sommaire
Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pour tous ».
Or, il y a urgence à agir car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français/Langues des Signes Française, afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).