Amendement n° 33
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.
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Demande d'un rapport parlementaire pour débattre de la professionnalisation des accompagnants d'élèves handicapés.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la précarité des personnels de l'inclusion pour forcer l'État à passer d'une logique de gestion de l'urgence (contrats précaires) à une logique de gestion de carrière (professionnalisation).
L'amendement tente d'imposer une réflexion législative sur la précarité des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En proposant un rapport, l'auteur cherche à transformer une gestion administrative et budgétaire de l'inclusion scolaire en un véritable enjeu de politique publique de l'emploi. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la gestion de l'accompagnement dans le cadre des dispositifs existants sans ouvrir de débat parlementaire qui pourrait contraindre l'État à des engagements financiers et structurels lourds pour la pérennisation de ces métiers.
Exposé sommaire
Les auxiliaires de vie scolaire ainsi que les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont actuellement recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. Ils ne disposent pas de véritable formation et de perspectives d’évolution de carrière. Cela constitue un obstacle majeur pour un accompagnement pérenne et professionnel de ces élèves et pour la mise en place d’une école inclusive.
Force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnant à la rentrée 2018‑2019.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, afin qu’un véritable débat puisse s’instaurer sur la pérennisation et la professionnalisation de l’accompagnement destiné aux élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).