Amendement n° 32
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’extension de l’accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’un rapport annuel préalable élaboré avec l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).