Amendement n° 29
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que la loi privilégie la santé et l'intérêt supérieur de l'enfant face à l'usage de l'école comme mode de garde.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la mission éducative de l'école en limitant sa transformation fonctionnelle en structure de garde par l'introduction de critères de protection de l'enfance plus rigides.
L'amendement tente d'imposer une hiérarchie de normes au sein de l'article 2 : il ne s'agit plus seulement de respecter des 'conditions éducatives et pédagogiques', mais de placer la santé et l'intérêt de l'enfant au sommet des priorités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de restreindre la marge de manœuvre de l'administration ou de l'école par des critères de santé publique trop contraignants, préférant maintenir le flou des 'conditions éducatives' pour permettre la continuité des services de garde périscolaire sans obligation de mise aux normes de type 'crèche'.
Exposé sommaire
Les enseignants et les ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires : le matin parfois très tôt, à midi où ils prennent leur repas, le soir après l’école.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux scolaires et les activités qui y sont dispensées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants comme le sont les crèches par exemple.
L’école est de plus en plus souvent envisagée comme un mode de garde, ce qui n’est pas sa vocation première. « Les conditions éducatives et pédagogiques » évoquées dans cet article sont bien vagues et le ministre doit mettre en avant l’intérêt supérieur et la santé des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).