Amendement n° 28
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'instruction à 6 ans pour éviter un décalage entre la loi et la réalité de la scolarisation effective.
Intention : Verrouiller l'application de la loi pour éviter des conséquences administratives et sociales imprévues (allocations, gestion de l'absentéisme) en refusant une mesure jugée idéologique.
L'amendement visait à contester l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. L'auteur souligne que la scolarisation des enfants de cet âge est déjà une réalité de fait pour la quasi-totalité d'entre eux, rendant la mesure purement symbolique. Le débat soulevé par le rejet porte sur l'inadéquation entre une obligation juridique nouvelle et les moyens matériels (accueil du handicap) ou financiers (modalités de l'ARS) disponibles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'inscription de l'obligation dans le marbre législatif, même si elle est déjà pratiquée, plutôt que de s'aligner sur les réalités de terrain et les capacités d'accueil.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. La scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans.
Une telle disposition apparaît totalement symbolique.
En effet, l’immense majorité des enfants âgés de trois ans fréquentent l’école maternelle : ils étaient plus de 795 000 à la rentrée 2016. Seuls 19740 n’avaient pas intégrés la petite section, soit moins de 2,4 % d’une classe d’âge. Parmi eux, on trouve en autre des enfants handicapés qui ne peuvent être accueillis, faute d’auxiliaires de vie (AVS) dans les écoles.
Une telle disposition ne paraît pas en phase avec la réalité. L’obligation scolaire entraînera probablement des contraintes d’assiduité accrues, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel est actuellement toléré dans certains établissements.
Elle soulève d’autres questions. A savoir, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) va-t-elle être versée au titre des enfants scolarisés de 3 à 6 ans ? À l’heure actuelle, l’ARS est due aux familles « pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé », prévoit l’article L. 543‑1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cette mesure n’était pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron. En revanche, cette idée était défendue avec véhémence par Mme Najat Vallaud-Belckacem en 2016. Elle a été reprise dans le programme du candidat socialiste Benoit Hamon. Cette mesure était également prônée par Jean-Luc Mélenchon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).