Amendement n° 26
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation est supprimé.
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Maintient la définition des conditions du brevet dans la loi plutôt que de la déléguer par décret au gouvernement.
Intention : Sanctuariser la compétence du Parlement sur les standards de l'éducation nationale pour éviter une gestion purement technocratique et déconnectée des débats démocratiques.
L'amendement visait à empêcher le transfert de la compétence de définition des critères d'obtention du brevet des mains du législateur vers celles de l'administration (pouvoir réglementaire). En rejetant cet amendement, le législateur accepte de déléguer la fixation des standards de réussite scolaire au Ministère de l'Éducation nationale, privilégiant la souplesse administrative sur la fixation législative des objectifs nationaux.
Exposé sommaire
La rédaction proposée renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet.
Il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement et clairement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Par ailleurs, ce dessaisissement du Parlement au profit du Ministère de l’éducation nationale pourrait être interprété comme un encouragement pour ce Ministère à se replier sur lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).