Amendement n° 23
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'enseignement de la « morale » pour éviter une vision uniforme et protéger la liberté éducative des parents.
Intention : Sanctuariser la neutralité de l'école et le droit des parents en empêchant l'État d'imposer un cadre de valeurs morales unique.
L'amendement visait à neutraliser la dimension normative de l'enseignement proposé en remplaçant la notion de « morale » par une approche strictement basée sur la transmission de savoirs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas limiter l'école à une simple transmission de connaissances factuelles, mais lui assigne une mission de construction de valeurs communes, quitte à heurter la sphère de la liberté éducative parentale.
Exposé sommaire
Cet enseignement « moral » comporte le risque majeur d’empiéter sur le droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres convictions et d’imposer aux élèves une vision uniforme et contestable de la société.
Le rôle de l’école n’est pas de transformer la société en éradiquant toute forme d’enracinement mais bien de transmettre aux élèves des savoirs et connaissances, outils de leur émancipation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).