Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle comporte également une sensibilisation aux risques d’un usage non raisonné des outils numériques. »

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Introduit une éducation précoce aux risques des écrans face à l'urgence de santé publique et au besoin de maîtrise des contenus.

Intention : Sanctuariser la santé mentale et cognitive des élèves en imposant une éducation préventive contre la dépendance numérique, s'opposant ainsi à une vision de l'outil numérique comme simple ressource pédagogique neutre.

L'amendement visait à transformer une approche purement technique ou pédagogique de l'outil numérique en une véritable éducation à la santé et à l'esprit critique dès le plus jeune âge. En proposant d'intégrer la sensibilisation aux risques (addiction, troubles du sommeil, sollicitation cognitive), l'auteur tentait d'élargir le périmètre de la loi pour qu'elle ne soit pas seulement un cadre d'usage, mais un outil de protection de la santé mentale des élèves. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas lier, dans ce texte précis, l'usage des supports électroniques à une dimension de prévention sanitaire ou comportementale, préférant sans doute limiter le champ d'intervention de la loi à des aspects plus strictement scolaires ou organisationnels.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Manque de sommeil, nervosité, ultra-sollicitation, zapping, intrusion publicitaire, risque d’addiction sont des effets bien connus de l’abus de supports électroniques. Il convient donc de sensibiliser les élèves dès leur plus jeune âge aux risques d’un usage immodéré des supports électronique et de leur apprendre à en sélectionner les contenus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).