Amendement n° 21
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation, les mots : « assure conjointement avec la famille » sont remplacés par les mots : « accompagne les familles dans ».
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Refus d'imposer la primauté de la famille sur l'institution dans la mission éducative.
Intention : Sanctuariser l'autorité parentale en limitant l'intervention de l'État à une fonction subsidiaire.
L'amendement visait à réaffirmer constitutionnellement ou législativement que la famille détient la compétence éducative première, reléguant l'État à un rôle de simple suppléant ou d'accompagnateur. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas limiter l'autorité de l'État ou des institutions publiques au profit d'une vision strictement centrée sur la cellule familiale. Le débat, bien que succinct ici, souligne la tension entre une vision de la société fondée sur la souveraineté de la sphère privée (la famille) et une vision où l'intérêt de l'enfant est une responsabilité partagée, voire portée prioritairement par la puissance publique.
Exposé sommaire
La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l’accompagner dans cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).