Amendement n° 19
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’éducation lui » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation » ;
2° Après le mot : « critique », est inséré le mot : « et ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le respect des choix éducatifs des parents face à l'autorité de l'État, opposant liberté familiale et mission éducative publique.
Intention : Renforcer la souveraineté de la sphère privée et familiale face à l'ingérence de l'État en érigeant le droit des parents en principe constitutionnel supérieur.
L'amendement visait à sanctuariser le rôle des parents en tant que 'premiers éducateurs', une formulation qui aurait pu limiter l'intervention de l'État ou des institutions dans l'éducation des mineurs. Son rejet indique que le législateur refuse de placer la primauté de l'autorité parentale au-dessus des prérogatives de l'intérêt supérieur de l'enfant ou des missions de l'école, préférant maintenir une définition de la loi qui ne sacralise pas l'exclusivité du choix parental.
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Le respect de la liberté d’opinion est d’ordre constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).