Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 18

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 121‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève, étudiant ou apprenti, reçoit au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

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Impose l'expérience des mini-entreprises à tous les élèves, étudiants et apprentis, opposant éducation pratique et contrainte de programme.

Intention : Généraliser l'apprentissage par la pratique entrepreneuriale pour en faire un socle de compétences transversales obligatoire plutôt qu'une option.

L'amendement cherche à transformer une incitation à l'esprit d'entreprise en une obligation curriculaire systématique. En proposant que l'expérience de la 'mini-entreprise' soit accessible à l'ensemble des apprenants (élèves, étudiants, apprentis), l'auteur tente de passer d'une logique de sensibilisation facultative à une logique de parcours de formation obligatoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté pédagogique ou une approche non contraignante, refusant de graver dans la loi un mode d'apprentissage spécifique (la mini-entreprise) comme norme universelle pour tous les cursus.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les comportements et les références culturelles se formant dès le plus jeune âge, l’enseignement peut contribuer de manière déterminante à la réussite du défi entrepreneurial.

L’enseignement doit ainsi sensibiliser dès le plus jeune âge à l’esprit d’entreprise. L’initiation des jeunes contribue à développer leur créativité, leur esprit d’initiative, leur confiance en eux dans ce qu’ils entreprennent et les incite à se comporter d’une manière socialement responsable. C’est pourquoi la commission européenne accorde une attention particulière à l’apprentissage de l’esprit d’entreprise depuis l’école primaire jusqu’à l’université.

Il s’agit d’encourager les jeunes Européens à devenir les entrepreneurs de demain. L’intérêt de la formation à l’entrepreneuriat ne se limite toutefois pas à l’accroissement du nombre de nouvelles entreprises. L’esprit d’entreprise est une aptitude qui se révèle également utile dans la vie de tous les jours, tant au niveau personnel que social.

Par exemple, l’apprentissage par l’expérience pratique (création et gestion de mini-entreprises par des élèves ou étudiants) constitue un moyen des plus efficaces pour stimuler l’esprit d’entreprise et les compétences entrepreneuriales. Ainsi, près de 20 % des jeunes participant aux activités d’une mini-entreprise dans l’enseignement secondaire créent leur propre entreprise au terme de leurs études. En 2011, en France, les premières expériences de mini-entreprises (soit 800) ont concerné 11 000 élèves. Tous les élèves, étudiant ou apprenti doivent pouvoir connaître l’expérience d’une mini ou d’une junior entreprise au cours de leur cursus initial. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).