Amendement n° 17
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »
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Maintient la compétence du Parlement pour fixer les objectifs du système éducatif face à une possible délégation de pouvoir.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher que les orientations fondamentales de l'éducation ne soient dictées par le pouvoir exécutif ou des experts techniques.
L'amendement, bien que son dispositif ne soit pas détaillé ici, vise à sanctuariser le rôle législatif dans la définition des principes éducatifs. Son rejet indique que le législateur a accepté de déléguer une partie de la définition de ces objectifs (probablement par voie réglementaire ou via des instances techniques), privilégiant la souplesse de l'exécution sur la rigidité du cadre parlementaire. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté de la loi, garante de la vision politique de la Nation, à une gestion plus administrative et technique de l'éducation.
Exposé sommaire
Il est primordial que le Parlement continue à définir le socle commun, car, ce faisant, il exprime clairement et concrètement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).