Amendement n° 14
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'usage d'une ordonnance pour réformer les instances locales, opposant l'efficacité gouvernementale au débat démocratique avec les élus.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision au profit de l'administration centrale en évitant une consultation contraignante des élus locaux.
L'amendement s'oppose à la procédure d'ordonnance pour modifier le fonctionnement des instances locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de contourner le débat parlementaire et la concertation directe avec les collectivités territoriales pour agir rapidement. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de restaurer un dialogue avec les élus locaux (souvent réduits à un rôle de simple chambre d'enregistrement), mais de maintenir une gouvernance descendante et centralisée, privilégiant la rapidité de l'exécution sur la légitimité de la concertation.
Exposé sommaire
Si la redynamisation du fonctionnement de ces instances est attendue notamment par les élus locaux, qui les considèrent pour la plupart comme des chambres d’enregistrement des décisions du directeur académique, il ne paraît pas pertinent de passer par le voie d’ordonnance.
En outre, la volonté d’une meilleure prise en compte de l’évolution des compétences des collectivités territoriales doit être au préalable clarifiée, en concertation avec les associations d’élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).