Amendement n° 13
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage d'une ordonnance pour le redécoupage des académies afin de forcer un débat parlementaire et une concertation locale.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision territoriale entre les mains de l'exécutif en empêchant le Parlement et les élus locaux de s'opposer au redécoupage des circonscriptions scolaires.
L'amendement tente de transformer une procédure de simplification administrative (l'ordonnance) en une procédure législative classique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une grande agilité pour redéfinir les contours territoriaux de l'éducation sans être contraint par les lourdeurs du débat parlementaire ou les exigences de concertation avec les collectivités locales. Cela révèle une volonté de centraliser la maîtrise du découpage scolaire, en évitant que le redécoupage des académies ne serve de levier à un regroupement des écoles de proximité.
Exposé sommaire
Si l’objectif d’aligner le périmètre des académies métropolitaines sur celui des treize régions paraît légitime, il n’est absolument pas pertinent de ne pas soumettre au débat parlementaire ce nouveau redécoupage territorial compte tenu des impacts potentiels sur l’organisation territoriale de l’école. En effet, cet alignement pourrait s’accompagner d’un redécoupage des circonscriptions des écoles du premier degré sur la base du périmètre des intercommunalités, comme le préconise la Cour des Comptes et de récents rapports, prélude à un mouvement renforcé de regroupement des écoles. Une telle évolution ne saurait être décidée sans une concertation préalable approfondie avec les collectivités.
Il est indispensable de laisser les territoires s’organiser à l’échelon qui leur paraît le plus pertinent, en fonction de leurs besoins spécifiques, et de garantir une école de la proximité dans tous les territoires, dans l’intérêt des enfants et en réponse aux demandes des citoyens.
Il est donc proposé de supprimer l’habilitation à agir par ordonnance pour intégrer dans la loi ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).