Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) Article 24 Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école.

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Demande d'un rapport sur la création d'un statut propre aux directeurs d'école pour professionnaliser la fonction.

Intention : L'auteur cherche à briser le modèle de la direction d'école par cumul pour créer une élite de gestionnaires scolaires, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir l'homogénéité du corps enseignant et d'éviter une segmentation des métiers de l'éducation.

L'amendement cherche à transformer la fonction de directeur d'école, actuellement exercée par des enseignants en cumul, en une véritable carrière distincte, avec recrutement par concours et formation dédiée. En proposant un rapport plutôt qu'une mesure immédiate, l'auteur tente d'inscrire la question de la hiérarchisation et de la spécialisation des fonctions de direction dans l'agenda législatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse, pour l'heure, d'ouvrir le débat sur une rupture de l'unité du corps enseignant au profit d'une distinction entre 'enseignants' et 'gestionnaires/directeurs'.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Il est important de revaloriser la fonction de directeur d’école et de leur apporter la reconnaissance qu’ils attendent.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut des directeurs d’école.

L’été dernier, la mission flash sur les directeurs d’école que j’ai conduite proposait de professionnaliser cette fonction en créant un véritable statut de directeur d’école, avec un recrutement par concours ou une validation des acquis de l’expérience pour les directeurs déjà en poste ainsi qu’une formation initiale et continue. Ce statut pourrait s’inspirer de celui des chefs d’établissement du second degré.

Il existe une réelle attente des personnels de l’éducation nationale sur ce sujet, il convient donc de s’intéresser à la question.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).