Amendement n° 7
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cohérence »,
insérer les mots :
« et l’uniformité ».
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Impose au Conseil d'évaluation de veiller à l'uniformité des résultats scolaires sur tout le territoire.
Intention : Standardiser les critères de réussite scolaire pour permettre une comparaison nationale directe, au risque de gommer les spécificités locales au profit d'une lecture purement statistique de l'école.
L'amendement cherche à transformer une instance locale (le Conseil d'évaluation de l'école) en un garant de l'homogénéité nationale des indicateurs de réussite. En proposant d'étendre ses missions à la surveillance de l'uniformité des résultats sur l'ensemble du territoire, l'auteur tente de politiser l'évaluation pour en faire un outil de comparaison nationale standardisée. Son rejet indique que le législateur refuse de charger une instance de proximité d'une mission de régulation macro-territoriale, préférant maintenir une distinction entre l'évaluation pédagogique locale et la gestion statistique nationale.
Exposé sommaire
Le Conseil d’évaluation de l’école doit également avoir pour mission de veiller à l’uniformité de l’évaluation des élèves exercée sur l’ensemble du territoire. En effet, force est de constater que les résultats ne consistent pas en des indicateurs homogènes et communs à tous les établissements scolaires du territoire français.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le conseil d’évaluation de l’école intègre à ses missions celle de surveiller l’homogénéité des résultats et de leur fonction indicatrice sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).