Amendement n° 5
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les parlementaires désignés ne peuvent pas être des fonctionnaires de l’éducation nationale en disponibilité ou en retraite. »
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Limiter la présence de parlementaires pour éviter de surreprésenter les fonctionnaires de l'Éducation nationale.
Intention : L'auteur cherche à briser l'entre-soi institutionnel en limitant l'influence des acteurs de l'État au profit d'une plus grande diversité de profils.
L'amendement visait à modifier la composition du conseil d'évaluation en restreignant la participation des parlementaires. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie une composition incluant des représentants du pouvoir législatif, quitte à ce que cela augmente mécaniquement la part des acteurs issus de l'administration scolaire. Le débat sous-jacent oppose une volonté de pluralité représentative (éviter un entre-soi administratif) à une volonté de contrôle parlementaire direct sur l'institution scolaire.
Exposé sommaire
Afin d’assurer une certaine diversité au sein de ce conseil d’évaluation de l’école, il apparaît souhaitable que la présence de parlementaires ne vienne pas indirectement renforcer le contingent des fonctionnaires de l’éducation nationale qui en sont membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).