Amendement n° 3
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».
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Attribue les ressources directement à la collectivité scolarisante (commune ou intercommunalité) pour éviter les intermédiaires.
Intention : Sécuriser le circuit financier en garantissant que les fonds atteignent l'entité qui exerce réellement la compétence de scolarisation, évitant ainsi toute dilution ou détournement des ressources par des échelons intermédiaires non compétents.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assumer directement la compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit à l’intercommunalité qui peut s’être vu délégué la compétence par la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).