Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article PREMIER Déposé le 04/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de l’ensemble de ses personnels »

les mots :

« , de l’ensemble de ses personnels et de ses bâtiments ».

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Ajoute l'obligation de respecter les lieux de l'école aux obligations de respect envers le personnel, face au risque de dégradations.

Intention : Sanctuariser l'espace physique de l'école pour en faire un prolongement de la protection des personnes, en réponse à une montée perçue de la violence matérielle.

L'amendement visait à étendre le périmètre de la protection de l'institution scolaire en incluant explicitement le respect des bâtiments physiques. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir la portée symbolique ou juridique de la loi au-delà de la protection des personnes. En écartant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre la protection des individus (le personnel) et la protection du patrimoine (les locaux), considérant que le cadre de la loi ne doit pas s'étendre à la protection matérielle des lieux, déjà couverte par le droit commun.

Fond Impact 35/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

A plusieurs reprises durant les dernières années, des écoles ont été saccagées voire incendiées par des enfants qui y étaient ou qui y avaient été scolarisées. Bien que rarissimes et pénalement ainsi que civilement réprimés, ces actes d’irrespects envers les bâtiments de l’institution scolaire justifient qu’à notre sens, cette notion de respect aux lieux où l’école est dispensée soit ajoutée à l’évidente nécessité d’en respecter les personnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).